Inscription à l’ordre infirmier : que dit la loi ?

Date : 04/02/2012 de Justice

LE FRIC, LA MAILLE, LE FLOUZE, L' OSEILLE.....les seules preoccupation,s de l'ordre.....nos conditions de travail? la charghe de travail? l'organisation dans les CHU ?............... a quoi donc sert ce machin ou quelques technocrates du soins cherchent une reconnaissance ....qu'ils n'auront pas.......plutot du degout, 

Date : 04/02/2012 de Diego

NAUSEE DEGOUT voila les mots qui me vienne à l'esprit lorsque j'entends le mot ORDRE INFIRMIER

 Une jeune diplome de nuit qui a subi des pressions pour s'inscrire,un chantage a l'embauche, des menaces de licenciement et aucun reconfort, valorisation et reconnaissance de l'ONI.....A VOMIR...NE PAYER PAS!

Date : 03/02/2012 de JAIPEURDESCADRESINFIRMIERS@orange.fr

ALORS ON VA TOUS MOURIR..........DE RIRE.......AVEC CETTE USINE A ORGUEILLEUX.....JE VEUX PAYER POUR NE PAS MOURIR DE RIRE.....ET DE DESESPOIR

Date : 03/02/2012 de chicarossa

@ cedr1c je confirme. Enfin mon frere. d'ailleurs il a vu plus bas qu'on citait la note de legistique du secretariat general du gouvernement. Une loi posterieure abroge tous les textes antérieurs inconciliables. C'est toujours la derniere qui "gagne" meme si le legislateur n'a pas eu cette idee.

Sur le 2e point ce n'est pas lui qui le dit mais le conseil d'Etat sur les autres ordres : ces institutions de droit prive, certes, ont des prerogatives de puissance publique. Dans la mesure ou une cotisation est obligatoire elle bascule dans le regime des impositions. je crois que sur wikipedia on peut trouver des trucs. Il suffit de taper "prelevement obligatoire" ou "taxe parafiscale" (zncien nom) ou "cotisation volontaire obligatoire" (nouveau nom). C'est son sujet de cours en ce moment et justement ils parlent du regime du financement des ordres. Sans financement plus d'ordre. Ou si il peut y en avoir un mais ca fera un impot de plus pour tout le monde, a moins que l'Etat subventionne. Mais ce n'etait pas son idee : en fait il voulait se decharcher de la gestion notamment du fichier ADELI que devait reprendre les ordres. Les postes ont ete supprimmes dans les DRASS enfin maintenant dans les ARS.

Date : 03/02/2012 de non non et non

 

@ cedr1c

 

en attendant la confirmation de chicarossa sur ton interprétation, celle ci est effectivement plus claire

Date : 03/02/2012 de cedr1c

Chicarossa, ton frère reprend ce que l'on tente d'expliquer, à savoir que la loi a prévu l'inscription automatique, mais qu'aucun décret n'est paru pour le permettre. De là, il est impossible de reprocher à un professionnel sa non inscription puisque rien n'a été fait pour permettre l'inscription des infirmiers commes la loi le prévoyait.

Au final, je ne sais pas si je suis plus clair pour les autres que toi.

 

Pour la seconde partie, il me semble que ton frère se plante, puisque la cotisation ordinale vient d'une structure privée: son seul carractère obligatoire en ferait un impôt?

Date : 03/02/2012 de non non et non

 

@ chicarossa

 

je n'ai pas tout compris à tes premières explicatons, mais : 

je rejoins EJ : d'où sort cette "dernière" loi sur l'inscription automatique ?

 

et je ne pense pas non plus que la cotisation soit un impôt (ça se saurait) : ça vient d'où ?

 

la structure de l'oni ( organisme privé à mission de service public) rend complexe l'analyse des ses droits et devoirs, et embrouille tout le monde, même les tribunaux

Date : 03/02/2012 de hugues dechilly

à Chicarossa :  ce que peut affirmer ton frère semble bien être le fruit de ce que les "crânes d'oeuf" aux têtes pensantes "bien faîtes" passent leur temps à essayer de cogiter dans les salles de classe de l'ENA ...

la réalité du terrain, celle qui compte, est toute autre : l'ordre actuellement interprète les textes à sa façon et le gouvernement actuel laisse faire quand çà l'arrange, il lui tape sur les doigts (à l'ordre) quand çà le dérange ... même des fois quand l'ordre s'enfonce un peu trop (juillet 2011, financièrement) (novembre 2011, décret prolongeant le mandat) il lui arrive de lui sortir la tête de l'eau ...

à l'approche des élections le gouvernement ne fera rien, il l'a dit et écrit, qui puisse "contrarier" plus de 520 000 bulletins de vote ... même qu'il paraît que "la profession fera ce qu'elle voudra" de cet ordre ...

enfin, quand on sait que l'actuel pdg de la banque qui soutient l'ordre n'est autre que l'ancien secrétaire général de l'Elysée, on a tout compris !

Date : 03/02/2012 de EJ
oups, le visiteur c'etait moi

Date : 03/02/2012 de Visiteur

Suite pour Chica :

les sous demandés par l'ordre ne sont pas un impot mais une cotisation.

 

Et saches que les IDEL ont la possibilité de la faire entrer dans les frais pro.

 

 Si tu crois que la cotisation est un soucis, tu te mets la poutre ordinale dans l'oeil.

 Saches que j'ai donné la semaine dernière, de mon plein gré, l'équivalent de 2 ans de cotisation au syndicat résillience

 

Non, le soucis est bien au delà de la cotisation : la privation des libertés, la main mise sur des professionnels par 1 groupuscule etc etc ..

 

 

Combattre la cotisation n'est pas le but ultime. Par contre combattre ce fléau ordinal, OUI

Date : 03/02/2012 de chicarossa

EJ tu devrais te calmer. ce que tu dis est incomprehensible. Les aboiements ne servent à rien. C'est une analyse de quelqu un qui etudie ca et notamment la question de cotisation dont ils on parle en cours. Je ne vois pas bien la tienne. Je sais que l'e gouvernement a dit qu il ne prendrait pas le decret. Donc l'ordre n'aura pas les moyens d'inscrire les gens automatiquement. On ne pourra donc jamais reprocher a qui que ce soit de ne pas etre inscrit puisque celui qui doit le faire ne le fait pa. Il ne eput donc pas se plaindre et saisir la justice. Est ce une arnaque gouvernementale de plus qui aurait l'air de dire qu la loi suffit (ce n'est pas mon avis)? Ce gouvernement nous balade avant les elections il n'y aura pas de poursuites. attention si ce sont les memes apres.

Date : 03/02/2012 de EJ

Chica, ton frère habite dans notre pays ?

Il a un poste placé au dessus de celui de Xavier Bertrand ?

Non ?

 

Donc tu lui dis de mieux se renseigner, et toi, de ton côté, tu ne colportes pas.

 

pour info :

 

Le ministère de la santé exclut de prendre un décret concernant l'inscription automatique à l'Ordre national des infirmiers (ONI), ainsi que sur son code de déontologie, a-t-on appris le 10 janvier 2012 du ministère.

 sources :

http://www.infirmiers.com/les-grands-dossiers/ordre-infirmier/ordre-infirmier-le-ministere-exclut-un-decret-sur-inscription-automatique.html?time=1328272430

 

Donc, à part Mentir, l'ordre a til d'autes côtés malsains à dévoiler ?

Date : 03/02/2012 de chicarossa

Mon frere qui prepare l'ENA et qui fait du droit et des finances publiques me dit que la derniere loi en date a prevu l'inscription automatique. Des lors c'est à l'ordre DESORMAIS qu'il incombe d'inscrire les professionnels qui ne sont d'ailleurs que ceux qui "pratiquent habituellement les soins infirmiers" (donc pas les cadres, qui pourtant truffent les futures ex instances ordinales ce qui est deja un premier motif d'irregularité). Ce pauvre ordre auquel incombe l'inscription automatique a besoin d'un decret. 

A part ca les cotisations ordinales sont des prelevements obligatoires (toujours selon mon frere) reconnus comme imposition de toute nature par le conseil d'Etat et qui donc doit suivre certaines procedures pour pouvoir etres mises en place (et qui ne le sont pas - je ne donne pas trop de detail pour qu ils ne parent pas ce coup la). mais il y en a un autre qu ils ne peuvent pas parer car il est constitutionnel. S'agissant d'une imposition elle doit etre conforme a la constitution et doit avoir une base large (voir decision du conseil constitutionnel sur la loi carbone) s'ils sagit d'un service public qui protege la population c est tout le monde qui doit payer et pas seulement les professionnels. Or Aucun infirmier liberal ou salarie ne peut repercuter la cotisation sur les patiens. Pschittttt 

Date : 03/02/2012 de EJ

J'ai une autre question concernant le "service rendu" de l'ordre.

Que pensez des cas récurrents de non "service rendu" ?

Combien d'IDE désirant s'installer en libéral on fait les démarches d'inscription à l'ordre (car c'est la loi), et que leur état professionnel est en suspends depuis plus d'1 (2/3/4) mois ?

L'ordre ne doit il pas être au service des professionnels ? il se comporte comme un frein !

N'est ce pas honteux ?

 

Donc l'ordre n'est pas là pour rendre un service. Il s'est fait rendre obligatoir (en inscription et NON en cotisation) par la loi.

 

Et en plus il ne sert à rien pour les professionnels.

 

Par contre, le jour ou mon assurance me déplait, je me casse chez son concurrent.

 

Alors quelle est mon alternative à l'inutilité ordinale ?

Date : 03/02/2012 de cedr1c

 

 Désolé, chère Véronique, mais j'ai du mal à vous croire sur l'absence de décret quand le tribunal de Chateauroux rend un avis qui vous contredit, quand un parlementaire (qui doit quand même connaitre un peu le cheminement d'une loi) dit l'inverse de ce que vous prétendez, et quand un avocat interrogé par la CNI vous contredit aussi.

Vous nous avez aussi appris qu'une jurisprudence qui a 12 ans devient périmée mais...

 Enfin, comparer une inscription à l'ordre à celle auprès d'un service comme edf ou orange, c'est étrange. L'ordre ne rend aucun service et surtout l'inscription est obligatoire, alors que je peux vivre sans téléphone.

 

 

Date : 03/02/2012 de nous ne voulons pas d'ordre !

tout est dit ,et dit juste ,dans le message en dessous !

Il est bien NORMAL que nous nous défendions contre les onistes qui cherche à nous faire entrer de force dans leur secte !!!

Jamais nous n'accepterons ce racket légalisé !

Loi ou pas loi , jamais les onistes n'auront le soutien des infirmières en général .. il va bien falloir qu'ils l'entendent et l'acceptent ...  

Leur absence de "compassion" à notre est bien la preuve que l'ordre , ce n'est qu'une question de pouvoir et ... d'argent .

Date : 03/02/2012 de EJ

@ MMe Sokolof

 "La discussion est stérile ..." => Est ce parce que je vous contredis ?

 "Si vous ne payez  pas vos mensualités, si vous ne payez pas vos factures ...la structure, l'établissement, la société, ou tout ce que vous voulez, est en droit de suspendre" oui nous sommes d'accord.

Par contre la conclusion du contrat avec l'entreprise concernée déclenche le paiement. Et c'est bien différent du paiement "condition de (contrat / inscription ...".

Vous ne pouvez pas modifier celà, même en tant que juriste.

 

 "le service rendu " Quel service me rend l'ordre ?

Si je ne suis pas contente du service, je peux donc me détacher de lui ?

"Pourquoi vous inscrire à l'ordre si vous considérez que vous ne risquez rien ?  "

Parce que la loi dit "il faut s'inscrire". Mais là loi ne dit pas "il faut payer pour s'inscrire".

 

 

 

Date : 02/02/2012 de Phenix2102

dire " Mais est-il besoin de rappeler qu'une loi peut s'appliquer même sans la parution de décrets ... 

est pour moi faux.

 "Si vous ne payez  pas vos mensualités, si vous ne payez pas vos factures ...la structure, l'établissement, la société, ou tout ce que vous voulez, est en droit de suspendre le service rendu ! "

il  existe des procédures pour les ordres: le recouvrement, qui passe par un jugement d'un Tribunal. Il n'existe pas la suspension d'un service rendu!?!  Ne pas tout mélanger.

 

Date : 02/02/2012 de Phénix2102

" une loi peut s'appliquer même sans la parution de décrets "

 

L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004) dispose que :

« Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. »

« En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. »

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. »

En particulier, une disposition législative n'entre en vigueur qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets d'application lorsque ces derniers sont nécessaires (disposition législative trop imprécise pour être directement applicable). En général, la loi indique les textes d'application nécessaires, mais cela n'est pas toujours déterminant et n'oblige pas le juge1.

L'entrée en vigueur du texte nouveau est subordonné à sa publication. Tant que la publication n’est pas intervenue, il ne peut être invoqué par quiconque ni lui être opposé, ni faire naître de droits2.

 

1. ↑ Cf. Guide de légistique, n° 351 [archive].
2. ↑ Cf. CE 13 décembre 1957, Barrot et autres

 

 

Date : 02/02/2012 de hugues dechilly

que pensez vous de ceci ?

13ème législature Question N° : 125939 de Mme Patricia Adam ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) Question écrite Ministère interrogé > Santé Ministère attributaire > Santé Rubrique > professions de santé Tête d'analyse > ordre professionnel Analyse > infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement Question publiée au JO le : 10/01/2012 Texte de la question Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national infirmier pour l'exercice de la profession infirmière et sur le conflit que ces dernières entraînent dans le secteur infirmier. Le principe d'obligation d'inscription des infirmiers à l'ordre contenu dans la loi a entraîné une obligation de cotisation exigée par l'instance ordinale que la majorité des professionnels conteste. Or il n'existe aucun texte réglementaire précisant les modalités d'application du principe d'obligation de l'inscription à l'ordre. En l'absence de décret d'application de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique relatif à l'obligation d'enregistrement des infirmiers auprès de l'ordre national, l'exigence de cotisation ne s'appuie sur aucune base légale et réglementaire. En juillet 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, M. Xavier Bertrand, avait ainsi déclaré ne pas vouloir « contraindre les infirmiers salariés à cotiser ». Toutefois, l'ordre national infirmier persiste à demander aux infirmiers le versement d'une cotisation, le non-respect de cette exigence pouvant entraîner des poursuites à l'encontre de la personne concernée pour exercice illégal de la profession. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour faire cesser cette situation. Texte de la réponse

Date : 02/02/2012 de hugues dechilly
vous qui êtes pour une stricte application de la loi, que pensez vous du fait que des cdoi et des croi qui n'ont pas été réélus en avril et en juillet 2011 au bout de 3 années de mandat, continuent à fonctionner illégalement comme si de rien n'était ?

que pensez vous du fait que le gouvernement ait été obligé de prolonger le mandat de deux ans - iniquement - par décret du cnoi non réélu non plus ?

est ce l'idée que vous vous faîtes de la démocratie ?

Date : 02/02/2012 de eusèbe

A EJ,

 le référendum a eu lieu sous la forme d'élections de conseillers en 2008 (élections qui ont d'ailleurs coûté très cher au contribuable) : résultat, un peu plus de 13% de participation : la messe était déjà dite !!

 Ce ne sont pas les jérémiades juridiques actuelles qui vont changer le fait incontestable que cet ordre est rejeté par la grande majorité de la profession et que, loi ou pas loi, décret ou pas décret, l'ordre est en état de putréfaction.

 En attendant, on continue de s'épuiser à bosser et on a de moins en moins envie qu'une bande d'opportunistes viennent se rincer sur notre dos.

 Voilà, c'est tout...

Date : 02/02/2012 de non non et non

pour Madame Sokoloff :

[Article L4311-15 Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V) Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

La procédure d'enregistrement est sans frais.

Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier.

Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.

L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre. Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Cité par: Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 4 (V) ]

 

" "Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.""

il s'agit bien de l'article L4311-15 en entier, qui prévoit l'obligation d'inscription ?

ou alors expliquez moi par quel miracle de la langue française il ne s'applique qu'à l'avant dernier paragraphe ?

 

donc : où est le décret ??

Date : 02/02/2012 de hugues dechilly

1 - même pour une juriste aussi confirmée que vous, la loi est la loi, il est écrit que "Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret." montrez nous ce décret (qui n'existe pas !),

2 - vos collègues, des juges, ont, à Bourg en Bresse et Châteauroux, relaxé des kinés (sur le même mode que nous) au motif que ces décrets n'ont jamais été publiés,

3 - un document intitulé guide de l'inscription à l'ordre infirmier stipule, noir sur blanc, que l'absence de paiement au moment de l'inscription ne peut être un obstacle à l'adhésion,

4 - parmi les dossiers des postulants, il arrive que des pièces, pourtant obligatoires au dossier, ni figurent pas comme par exemple le contrat de travail !  que pensez vous de ceci ?

Date : 02/02/2012 de V. SOKOLOFF

Pour répondre à la question de Gérôme ...

Ce ne sont pas les modalités d'inscription à l'ordre qui doivent être définies par décret, mais les modalités de l'obligation de transmission des listes des infirmières pour procéder à l'inscription automatique ...Et ce décret n'est en effet pas paru ...Mais est-il besoin de rappeler qu'une loi peut s'appliquer même sans la parution de décrets ...

Pour EJ ...La discussion est stérile ...Si vous ne payez  pas vos mensualités, si vous ne payez pas vos factures ...la structure, l'établissement, la société, ou tout ce que vous voulez, est en droit de suspendre le service rendu ! Pourquoi vous inscrire à l'ordre si vous considérez que vous ne risquez rien ? 

 

Date : 02/02/2012 de non non et non

 

@ Gérôme

 

[Pourquoi ne cite-t-on toujours que l'article L4311-15 du code de la santé publique alors qu'il y a aussi l'article L4312-1 : "Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires." ou encore l'article L4112-5 du même code rendu applicable aux infirmiers par l'article L4311-28 : "L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national." ]

l'article L4312-1 ne fait part que de la création d'un ordrequi devra regrouper tous les infirmiers

l'article L4311-28 dit que l'exercice sera licite après l'inscription à un tableau

mais : pour le L4311-15 , qui rend l'inscription obligatoire : "Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. ",  le décret n'est pas paru  voir à la fin : "Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret." montrez nous ce décret 

 

Date : 02/02/2012 de Visiteur
ALORS ON VA TOUS MOURIR ?

Date : 02/02/2012 de EJ

Puisque la majorité des infirmières sont donc, d'après les dires ordinaux et pro ordre, dans l'illégalité, pourquoi ne pas nous envoyé au tribunal ? pourquoi ne pas nous enfermer comme des bandits de grands chemins ? Après tout, nous ne faisons que refuser d'être sous la coupe de l'ordre, et donc nous sommes extrêment dangereux/ses !! Quand est ce que ces gens là deviendront "matures" et comprendront que l'ordre n'a jamais été voulu par les professionnels de terrain ? Pourquoi vouloir nous faire du bien contre notre gré ?? (cela ne fait pas écho dans le cerveau  ?).  La seule différence c'est que l'ordre a été "légiféré". Mais il n'a rien de légitime, car il est basé sur des mensonges (c'est moche). Si l'ordre avait du cran, il organiserait un référendum. Je donnerai même 10 euros pour aider à l'organisation. Mais l'ordre sait bien que les professionnel ne veulent pas de lui. Il naura jamais les "bipbips" de se soumettre à l'avis de la profession, car il sait que c'est perdu d'avance. Alors après, on peut chipoter sur une cotisation qui permettrait de sauver les élus de la banqueroute ...

Date : 02/02/2012 de Phenix2102

Source: un avocat!

 

 http://www.coordination-nationale-infirmiere.org/index.php/201103041391/Actualites/Juridique-questions-a-Gilles-Devers-avocat-astreinte-demission-ordre-infirmier.html

 

 Ordre infirmier :

Si on ne règle pas la cotisation ordinale lors de la prochaine campagne d'inscription, que risque t-on ? Notre employeur peut-il nous sanctionner ? et lui peut-il être sanctionné par l'ordre ?  Il y a beaucoup de confusion, et il faut être précis. La question principale n’est pas la cotisation mais l’inscription au tableau du Conseil départemental de l’Ordre. C’est la règle qui vaut pour l’Ordre des infirmiers mais aussi pour tous les Ordres professionnels. La cotisation n’intervient qu’après l’inscription au tableau. Cette inscription est une délibération collective du Conseil départemental qui, après analyse d’un dossier et rencontre avec l’infirmière, a décidé de l’inscription. Cette décision, de type administratif, est notifiée au professionnel, mais également au Procureur de la République et à un certain nombre d’autorités, car elle peut faire l’objet de recours. Lorsque l’infirmière est inscrite au tableau, elle doit répondre à toutes les obligations qui dépendent du statut ordinal, et en particulier au paiement de la cotisation. Ainsi, celui qui n’est pas inscrit au tableau est en exercice illégal. En revanche, celui qui est inscrit au tableau mais qui n’a pas payé la cotisation, connait simplement un retard de paiement. La cotisation étant obligatoire, le Conseil départemental va lui adresser une lettre de relance et si rien ne vient, il va engager une action civile en paiement devant le tribunal d’instance. En effet, le Conseil départemental, chargé d’une mission de service public, reste une structure privée. Le Conseil départemental n’a pas la possibilité d’émettre des titres exécutoires comme le ferait le fisc. Aussi, le non-paiement de la cotisation entraîne seulement la création d’une dette qui justifiera d’un procès. Ce procès a toute chance d’être gagné, sauf erreur de procédure, car il est dit dans la loi que la cotisation est obligatoire pour les personnes inscrites au tableau. Mais comment gérer cette masse de procès ? Qu’en est-il des personnes qui ont adressé le formulaire accompagné d’un chèque ? Cette procédure me paraît dénuée de toute légalité, mais il manque certains éléments, car… le conseil national, n’a pas publié la délibération qui instaure cette procédure « hors norme ». D’abord il ne s’agit pas d’adhérer à l’Ordre comme on adhère à un syndicat, il s’agit de solliciter une inscription au tableau. Il doit être procédé à un examen d’ensemble de la situation. Or, la procédure imposée  consiste à remplir un imprimé, qui est transmis à un organisme qui n’est pas le Conseil départemental d’origine. Si le dossier est accompagné du chèque, l’infirmière reçoit en retour un document indiquant qu’elle est inscrite, et avec un numéro de caducée. Or, cette procédure bizarre ne peut remplacer le seul acte qui compte, c'est-à-dire la délibération du Conseil départemental qui après étude du dossier a décidé de l’inscription au tableau. C’est la loi. À ce stade, il s’agit donc d’une sorte de préfinancement par le versement spontané de la cotisation.  Ainsi, les seules infirmières en situation régulière sont celles qui disposent d’une délibération du Conseil départemental du lieu où elles exercent, rendue après instruction du dossier et notifiée aux autorités judiciaires et administratives. Si la situation n’est pas régulière, qui peut nous sanctionner ?  Là encore la situation est bien connue, notamment car l’on dispose de tout l’acquis jurisprudentiel pour les autres Ordres professionnels. Au regard de la loi, l’inscription au tableau est une condition d’exercice. Ainsi, le fait de pratiquer des actes professionnels sans disposer de la délibération du Conseil départemental notifiant l’inscription au tableau constitue l’infraction d’exercice illégal. L’infirmière placée dans cette situation commet donc une infraction correctionnelle. Mais l’employeur qui sait pertinemment de figure à l’effectif nombre d’infirmières, si ce n’est toutes, dont aucune ne dispose de cette délibération, voit également sa responsabilité pénale acquise sous l’angle de la complicité d’exercice illégal. Je précise que le justificatif du paiement n’équivaut en rien à la délibération du conseil départemental du lieu d’exercice.  Avec l’Ordre, le diplôme ne suffit pas pour exercer. Il faut l’inscription au tableau. Or, l’assurance de l’employeur n’a pas capacité à prendre en charge des situations qui constituent des infractions.  Ces solutions sont certaines, car elles sont assises sur des années de jurisprudence résultant des autres Ordres professionnels.  Et pourtant il ne se passe rien. Il ne se passe rien car les Procureurs de la République ont compris toute la difficulté du problème et acceptent pour le moment de fermer les yeux. Il en est de même des assureurs qui n’ignorent rien de cette réalité, mais veulent éviter la casse. Le Conseil départemental n’a aucun pouvoir pour contraindre au paiement de la cotisation vis-à-vis de professionnels qui ne sont pas inscrits au tableau, mais il est en droit de recourir à la procédure de citation directe pour exercice illégal, ou d’engager une procédure de référé pour qu’il soit mis fin à la situation. Il y a donc un risque juridique majeur et c’est bien pour cela que le gouvernement et les parlementaires s’alarment. Il y avait un temps de tolérance pour la mise en place de l’organisme, mais passé un certain seuil cette tolérance n’est plus crédible. Tôt ou tard, mais inévitablement, il sera mis fin à ce système législatif qui s’avère inapplicable et dangereux. Imaginer que demain on découvre la situation d’un médecin qui n’est pas inscrit au tableau. On lui demanderait de régulariser le jour même, et à défaut il serait immédiatement licencié.  Article paru dans le n° 31 (juin 2010) de la revue de la Coordination Nationale Infirmière (CNI)

 

Inscription = permet l'exercice légal

Si inscrit = cotisation obligatoire en effet 

Si inscrit mais non paiement de la cotisation = possibilité de recouvrement, mais ne constitue pas un motif sérieux de radiation du tableau. Ne pas cotiser ne constitue pas une illégalité d'exercice.

La cotisation ne peut être demandée que si le dossier d'inscription est complet et validé par le CDO puis le CNO. Le numéro ordinal est alors envoyé en lettre en A/R accompagné de la demande de cotisation. C'est la loi... 

ordre professionnel n'est pas une compagnie d'assurance! 

Date : 02/02/2012 de EJ

Bonjour, Merci d'avoir pris la peine de répondre. Un RIB est il un mode de paiement ? Ne s'accompagne t il pas "légalement" d'une autorisation de prélèvement ? Il signifie juste pour l'organisme que vous detenez un compte sur lequel il "se paiera", lorsque le titulaire (vous) aura donner autorisation à sa banque. Paiement pour donner la validité d'un contrat d'assurance ? OK, mais n' y a t il  pas de questionnaire lié, qui lui seul pourrait être un motif de refus d'assurer. Quand je change d'assurance voiture, mon contrat est conditionné au relevé d'information (conducteur). Et si un contrat est établi, au vu de l'entretien avec l'assureur, alors il déclenche un paiement. (et pas mon chèque déclenche mon contrat) Ne mélangez pas tout  Que se passe t il, si je m'inscris avec un chèque à l'appui, qui est illico presto encaissé (oui, la pression bancaire est telle que l'ordre met de suite à encaissement), Et que je ne rentre pas dans les "bonnes moralités de l'ordre" ? Vont ils me refuser l'inscription et me rembourser mon chèque ? Pourrai je demander un dédommagement ? En effet, mes sous sont sur un CC rémunéré, donc le manque à gagner vont ils me le rendre ? Ou vont ils m'accepter au sein de leur groupe ? parce qu'après tout, le fric est le nerf de la guerre ??

Date : 02/02/2012 de V. SOKOLOFF
Enfin, pour finir sur ce point (peut être momentanément en tout état de cause), la jurisprudence à laquelle fait référence un lecteur (qui date, excusez pour l'erreur de date, de 1996) et qui est arrêt de l'Assemblée Plénière, ne porte en aucun cas sur la nature de la faute commise en cas de non paiement de la cotisation ...J'invite toutes les personnes à le lire, puisqu'il est cité en référence ...Il s'agit d'un arrêt qui casse et annule la décision d'un tribunal qui a avait débouté de sa demande de recouvrement de la cotisation ordinale d'un médecin par l'ordre ...pour vice de procédure ! Ce que le lecteur cite (article L.410 du code de la santé - article qui n'existe plus ...alors si il a été remplacé, merci au lecteur de m'indiquer les nouvelles références, car, hélas je ne connais pas par coeur tous les textes de lois !!!) n'est ni plus ni moins qu'un extrait de la note d'un conseiller ...Bonne lecture !

Pour évaluer la douleur d’un enfant de 3 ans, l’infirmier doit utiliser un outil:

 

A. D’auto-évaluation
B. D’hétéro-évaluation
C. Les deux
D. Aucun outil

Réponse dans notre quiz de formation