IVG et contraception : la France peut mieux faire

Le 29 octobre, la délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée nationale a rendu public son rapport* d’information sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception. Au sommaire: carences et recommandations.

« L’importance de ce rapport c’est avant tout de montrer l’échec de la contraception, résume Bérangère Poletti (députée UMP des Ardennes). Nous avons là un vrai problème de santé publique, avec un nombre d’IVG qui ne diminue pas alors que l’intervention devrait être une méthode de dernier recours. »
Treize auditions de personnalités issues des milieux associatifs, féministes, sanitaires, éducatifs et sociaux ont permis à la délégation aux Droits des femmes de se faire une idée claire sur la question. Accès difficile pour les plus jeunes aux consultations de Planning familial, coût de la contraception, carences de l’éducation à la sexualité en milieu scolaire et de la médecine préventive en milieu universitaire : les griefs sont nombreux…

17 recommandations
Le rapport formule au total 17 recommandations qui concernent aussi bien l’amélioration des outils statistiques relatifs à l’IVG, la formation d’un plus grand nombre de médecins à la pratique des IVG (en ville comme à l’hôpital ou en centre de santé), une réflexion sur le mode de rémunération de l’acte ou encore la poursuite de campagnes d’informations sur l’ensemble des modes de contraception existants.
« En France, nous sommes trop axés sur la pilule, qui ne convient pas nécessairement au mode de vie de chacun », a souligné Bérangère Poletti.

Inspiré du rapport, un premier amendement au PLFSS 2009 devrait d’ailleurs être déposé dans les jours à venir par Bérengère Poletti. « Il a pour objectif d’engager une réflexion d’ensemble sur un meilleur remboursement de la contraception, et pas seulement sur la pilule. Nous ne pouvons pas décider dans l’hémicycle d’engager de nouvelles dépenses, mais au moins cela permettra d’ouvrir le débat. »
Sa consœur Pascale Crozon (députée PS du Rhône) a même suggéré que l’amendement soit plutôt porté par le gouvernement, seul habilité à augmenter les dépenses…

Les conséquences de la T2A
Les députées ont également annoncé pour janvier prochain le dépôt d’autres amendements dans le cadre de l’examen de la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires ».
« Il va falloir être vigilant pour que les rapprochements et réorganisations des hôpitaux ne se réalisent pas au détriment des services d’orthogénie », précise Bérangère Poletti. En effet, l’offre de soins relatifs à l’IVG étant déjà extrêmement mal répartie sur le territoire -réalité connue que vient une nouvelle fois confirmer ce rapport-, la moindre disparition de service pourrait être lourde de conséquences.
« Aujourd’hui la T2A amène déjà un certain nombre de directeurs d’hôpitaux à supprimer des services qui ne “rapportent pas assez”, a souligné Pascale Crozon. Si cette tarification ne revalorise pas l’IVG (l’acte n’est pas encore coté à ce jour, ndlr), des services pourraient en faire les frais. »
Enfin, la délégation souhaite proposer de soutenir l’installation des sages-femmes en exercice libéral afin qu’elles puissent pleinement exercer leur droit de prescription en contraception, et pourquoi pas, créer pour elles la possibilité de prescrire l’IVG.

Sandra Mignot

* Le rapport est consultable sur http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1206.asp

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